Diagnostics immobiliers : les obligations du vendeur
Publié le
Vous vendez votre logement ? Voici les diagnostics à fournir à votre acquéreur.
Si vous vendez votre logement, vous devez fournir à votre acquéreur un dossier de diagnostics techniques complet. Celui-ci doit contenir :
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ;
- L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, si votre logement est situé dans une zone concernée délimitée par le préfet ;
- L'état de l'installation intérieure de gaz, si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ;
- L'état des risques et pollutions, si votre logement se situe dans une zone concernée délimitée par le préfet (ERP).
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
- L'état de l'installation intérieure d'électricité, si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ;
- Le rapport du contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, si le permis de construire de votre logement a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic amiante a été restructuré. Les matériaux à contrôler sont désormais classés en 3 listes :
- A (flocages, calorifugeages et faux plafonds),
- B (enduits intérieurs des murs, conduits ainsi que les éléments extérieurs comme les toitures et bardages)
- C (repérage avant démolition).
Le contrôle a été étendu à certains éléments de la construction, comme les toitures ou bardages.
Attention ! Si vous ne communiquez pas ces documents, vous êtes susceptible d’être sanctionné :
- Si vous ne fournissez pas le constat de risque d’exposition au plomb ou les constats relatifs à l’amiante et aux termites, l’acquéreur peut, en invoquant des vices cachés, vous demander de prendre en charge les travaux nécessaires pour remédier au problème. Il peut aussi demander l’annulation de la vente. Il en est de même si vous ne lui fournissez pas les états relatifs aux installations de gaz et d’électricité.
- Si vous ne communiquez pas l’ERP, l’acquéreur peut demander en justice l’annulation de la vente ou une diminution de prix.
- Le DPE n’a qu’une valeur informative. Si vous ne le communiquez pas à l’acquéreur, la vente ne pourra pas être annulée pour cette seule raison.
Le mesurage « loi Carrez » est-il un diagnostic technique obligatoire ?
Ce mesurage n’est pas un diagnostic en tant que tel. Cependant, si vous vendez un logement situé dans une copropriété, la superficie de votre logement doit être indiquée dans le compromis et l’acte notarié. Ce mesurage est souvent appelé « mesurage Loi Carrez ». A défaut de mentionner cette surface, la vente peut être annulée. Ce mesurage peut être effectué par un professionnel mais, en théorie, vous pouvez vous-même attester de la superficie de votre logement, sous votre propre responsabilité, sans avoir l’obligation de fournir de document spécifique. En pratique, passer par un professionnel reste vivement conseillé : les modalités de calcul de la surface de votre logement sont en effet complexes.
Vente immobilière : tableau récapitulatif des diagnostics
Diagnostics |
Logements concernés |
Durée de validité |
Sanctions encourues par le vendeur |
Amiante |
Permis délivré avant le 01/07/1997 |
- Illimité si absence d’amiante - 3 ans si présence - A refaire si antérieur à 2013 |
Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou la prise en charge des travaux. |
Assainissement |
Immeubles non raccordés au réseau public |
3 ans |
Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur doit mettre en conformité dans un délai d’un an après l’acte authentique |
Diagnostic de performance énergétique (DPE) |
Immeubles bâtis dotés d’un système de chauffage |
10 ans |
Le contenu du diagnostic n’a qu’une valeur informative |
Électricité Gaz |
Installation réalisée depuis plus de 15 ans |
3 ans |
Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou la prise en charge des travaux. |
Etat des risques et pollutions (ERP) |
Tous les immeubles |
6 mois |
Le vendeur peut demander au juge l’annulation de la vente ou une diminution du prix |
Plomb |
Immeubles construits avant le 01/01/1948 |
1 an ou illimité si aucune trace de plomb n’a été détectée |
Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou la prise en charge des travaux. |
Termites |
Immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral |
6 mois |
|
Mérules |
Sans objet |
[bouton_contactez_nous]
[lien_estimation_agence]
Appartement
2 pièces 51 m2
Brest
Appartement
4 pièces 73,60 m2
Brest
Appartement
3 pièces 74 m2
Brest
Appartement
2 pièces 36,50 m2
Brest
Appartement
1 pièce 22,37 m2
Brest
Appartement
1 pièce 19 m2
Brest
Maison
4 pièces 76 m2
Brest
Maison
5 pièces 138 m2
Brest
Terrain
1 636 m2
Lagarrigue
Maison
8 pièces 230 m2
Castres
Maison
5 pièces 103 m2
Castres
Maison
4 pièces 95 m2
Saïx
Maison
4 pièces 82 m2
Labruguière
Maison
4 pièces 95 m2
Castres
Maison
5 pièces 102 m2
Burlats
Maison
5 pièces 94 m2
Roquecourbe
Maison
5 pièces 100 m2
Lagarrigue
Appartement
3 pièces 65 m2
Rodez
Immeuble
154 m2
Rodez
Appartement
3 pièces 87 m2
Rodez
Maison
4 pièces 105 m2
Saint-Cyprien-sur-Dourdou
Maison
7 pièces 200 m2
Rodez
Maison
5 pièces 124 m2
La Loubière
Immeuble
600 m2
Rodez
Maison
6 pièces 110 m2
Onet-le-Château
Appartement
4 pièces 75,54 m2
Rodez
Maison
4 pièces 110 m2
Clairvaux-d'Aveyron
Appartement
4 pièces 71,63 m2
Rodez
Appartement
3 pièces 68,28 m2
Rodez
Appartement
2 pièces 50 m2
Baraqueville
Maison
5 pièces 110 m2
Rodez
Appartement
2 pièces 48,75 m2
Rodez
Appartement
2 pièces 41 m2
Onet-le-Château
Appartement
1 pièce 14 m2
Albi
Maison
6 pièces 120 m2
Albi
Appartement
2 pièces 50 m2
Albi
Appartement
1 pièce 26,31 m2
Albi
Appartement
1 pièce 18 m2
Albi
Appartement
1 pièce 18,50 m2
Albi
Appartement
1 pièce 18 m2
Albi
Appartement
1 pièce 23 m2
Albi
Maison
3 pièces 85 m2
Le Sequestre
Maison
5 pièces 122 m2
Albi
Appartement
4 pièces 75 m2
Albi
Appartement
1 pièce 21,29 m2
Albi
Immeuble
117 m2
Albi
Appartement
1 pièce 19,20 m2
Castres
Appartement
2 pièces 57,68 m2
Castres
Maison
7 pièces 197 m2
Le Bez
Maison
5 pièces 147 m2
Castres
Maison
4 pièces 82 m2
Castres
Maison
6 pièces 113 m2
Castres
Maison
4 pièces 96,07 m2
Labruguière
Stationnement
62,67 m2
Castres
Maison
5 pièces 74,60 m2
Castres
Appartement
2 pièces 34,96 m2
Castres
Appartement
3 pièces 65,52 m2
Castres
Maison
4 pièces 103 m2
Castres
Appartement
1 pièce 20,11 m2
Castres
Maison
5 pièces 140 m2
Clairvaux-d'Aveyron
Appartement
3 pièces 65,25 m2
Saint-Christophe-Vallon
Terrain
609 m2
Clairvaux-d'Aveyron
Appartement
1 pièce 21 m2
La Turballe
Maison
4 pièces 106 m2
La Turballe
Appartement
2 pièces 40,93 m2
Saint-Nazaire
Maison
6 pièces 120 m2
Le Croisic
Maison
7 pièces 102 m2
Piriac-sur-Mer
Maison
6 pièces 103,83 m2
Le Croisic
Appartement
3 pièces 76 m2
Le Pouliguen
Maison
4 pièces 56 m2
Le Croisic
Stationnement
17,15 m2
Le Croisic
Appartement
2 pièces 31,05 m2
Le Croisic
Maison
3 pièces 46,02 m2
Le Croisic
Maison
4 pièces 42,33 m2
Le Croisic
Maison
6 pièces 136,63 m2
Le Pouliguen
Maison
5 pièces 148,57 m2
Guérande
Maison
5 pièces 173,96 m2
Guérande
Maison
5 pièces 85,79 m2
La Baule-Escoublac
Maison
3 pièces 71 m2
Saint-Joachim
Terrain
330 m2
Saint-Malo-de-Guersac
Maison
5 pièces 134 m2
Saint-Joachim
Maison
5 pièces 120 m2
Saint-Joachim
Maison
5 pièces 130 m2
Crossac
Maison
5 pièces 79,73 m2
Saint-Malo-de-Guersac
Maison
6 pièces 140 m2
Donges
Maison
3 pièces 68 m2
Donges
Appartement
1 pièce 24,52 m2
La Baule-Escoublac
Stationnement
14 m2
La Baule-Escoublac
Maison
7 pièces 120 m2
Guérande
Terrain
679 m2
Saint-Nazaire
Maison
3 pièces 33,95 m2
Batz-sur-Mer
Maison
5 pièces 120 m2
Assérac
Maison
5 pièces 98 m2
Guérande
Appartement
3 pièces 60,39 m2
Guérande
Maison
6 pièces 188 m2
La Turballe
Maison
3 pièces 44,44 m2
Guérande
Maison
4 pièces 65 m2
Guérande
Maison
4 pièces 90 m2
Assérac
Maison
8 pièces 162 m2
Mesquer